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Publications de Christine Guillard

Thèse :
  • L’intégration différenciée dans l’Union européenne Publication aux éditions Bruylant, coll. droit de l’Union européenne, série thèses, 2006, n° 5, 619 p.

Cette thèse porte sur l’intégration différenciée, c’est-à-dire les cas dans lesquels le droit de l’Union européenne prévoit que tous les Etats membres ne sont pas soumis aux mêmes règles. Elle répondait à l’objectif principal d’étudier de manière synthétique l’intégration différenciée. Cette démarche a permis de mettre à jour un nouveau classement des modalités d’intégration différenciée. L’ouvrage retient ou découvre des classifications qui éclairent le droit positif, comme le montre leur utilisation tout au long de la thèse. Cette étude globale de l’intégration différenciée a permis de démontrer que celle-ci, telle qu’elle se trouve mise en œuvre à l’époque de la rédaction de la thèse, préserve une relative unité.


Publications dans des ouvrages

  • « La position du Royaume-Uni au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice », in B. Bertrand, F. Picod et S. Roland (dir), L’identité du droit de l’Union européenne, Mélanges en l’hommage du professeur Claude Blumann, Bruylant (10 pages, à paraître)

Cette contribution permet de mesurer et d’éclairer la participation du Royaume-Uni à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, en essayant de démêler la complexité des modalités de différenciation existantes et de leur articulation : multiples facultés de non-participation (opt-out) et de participation (opt-in), retrait partiel (« block-opt-out ») en matière d’entraide répressive et re-participation (opt-back-in). Il s’agit de déterminer les éléments qui permettent d’expliciter la participation du Royaume-Uni à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette participation dépend certes de la volonté du Royaume-Uni, c’est-à-dire d’un double refus, de la démarche et d’une partie de l’objet de l’espace, mais elle est également encadrée par une nécessité de cohérence dans l’acceptation des actes et de leur modification comme dans les domaines de participation.


Articles dans des revues à comité de lecture :

  • « Une Union économique et monétaire véritable au risque d’une Union européenne désorganisée », à paraître à la Revue de l’Union européenne (12 pages)

La crise de la dette souveraine a rendu nécessaire l’achèvement de l’Union économique monétaire, reposant sur un cadre financier, budgétaire et de politique économique intégré, ainsi que sur la mise en place de mécanismes garantissant la légitimité démocratique et l’obligation de rendre des comptes. Si les avancées vers une Union économique et monétaire véritable sont indéniables, les modalités employées risquent de fragiliser l’Union européenne. Celle-ci se trouve de plus en plus désorganisée, tant par l’incohérence résultant de la participation à la carte au volet économique de l’Union économique et monétaire – rendant nécessaire une réflexion sur la nécessité d’une approche plus globale de l’ouverture de la coopération plus étroite – que par la disproportion des aménagements institutionnels apportés, qui menacent d’altérer et même de remettre en cause le cadre institutionnel de l’Union européenne. 

  • « La différenciation au sein de l’Union économique et monétaire. Un nouvel imbroglio à dénouer », Annuaire de droit de l’Union européenne, 2012, pp. 77-131 (54 pages).

Si la différenciation au sein de l’Union économique et monétaire n’est pas nouvelle, elle a vu ses manifestations se multiplier et se diversifier. A la diversité croissante des hypothèses de participation ou de non-participation au pilier monétaire s’est ajoutée une extrême complexité de la participation au pilier économique. Cet imbroglio a des répercussions sur l’appartenance à l’Union européenne elle-même, d’où une tentative de clarification. L’étude tente de démêler cet imbroglio par un classement plus précis des hypothèses de participation ou de non-participation des Etats membres aux diverses avancées de l’UEM et par une interrogation sur les moyens permettant éventuellement de remédier à un trop grand risque d’incohérence de la participation et du droit de l’Union. Si une clarification de la différenciation au sein du volet monétaire s’avère possible, ce que montre la première partie, elle se révèle plus difficile au sein du pilier économique, mais s’avère nécessaire pour y rétablir une certaine cohérence, ce que tente de faire la seconde partie. 

  • Avec Charlotte Girard : « Entre désir d’appropriation et problématiques nationales. Le détournement de la Convention européenne des droits de l’Homme au Royaume-Uni », Annuaire de droit européen, n° 6, 2011, pp. 1091-1102 (12 pages).          

La recherche sur le Royaume-Uni revêt une certaine spécificité en raison de son système dualiste et de l’adoption du Human Rights Act. On relève d’abord une pression d’acteurs britanniques qui ont contribué à la promotion de la Convention pour en faire un sujet de droit interne. On identifie ensuite une élaboration interne qui poursuit cette domestication pour retirer à la Convention toute spécificité et en faire un des éléments importants du processus de « constitutionnalisation » du droit britannique. L’affirmation de l’autorité de la Convention a été utilisée pour revisiter les problématiques constitutionnelles et des droits de l’homme à partir de la Convention, sans considérer que celle-ci jouait à elle seule un rôle décisif. 

  • « Abandon ou persistance du principe d’intangibilité de l’ouvrage public ? », RRJ, 2004, n° 4, pp. 2471-2489 (19 pages).

L’article démontre que le principe d’intangibilité de l’ouvrage public n’a pas été abandonné. L’étude relativise tant les premières atteintes portées au principe que le coup porté par l’arrêt Commune de Clans (CE, Sect., 29 janvier 2003). Le juge y accepte d’enjoindre la destruction d’un ouvrage public irrégulièrement construit. L’article s’écarte de la présentation dominante analysant cet arrêt comme marquant l’abandon du principe. Il cherche à démontrer sa survivance, sous une forme atténuée.
 

 Autres articles :

  •  « Le projet de Constitution européenne et le retrait volontaire de l’Union », la tribune du droit public, 2004, n° 1, pp. 47-64. (18 pages)

L’objectif premier de cette étude était de montrer la nouveauté de la faculté de retrait unilatéral de l’Union européenne. Elle rompait avec la conception originelle de l’appartenance, conçue comme définitive. L’article soulignait l’intérêt de la nouvelle clause sur le plan théorique, même si la pratique risquait d’être limitée car la comparaison avec les cas de sortie des organisations internationales montrait les complications qu’entraînerait un retrait unilatéral. L’étude tentait de lever les difficultés à venir en déterminant quelles pourraient être les modalités du retrait. 

  • « Les éléments caractéristiques de l’affermage de service public », La tribune du droit public, 1999, n° 1, pp. 14-41 (28 pages).

Cette étude cherche à identifier le ou les critères de distinction de l’affermage et de la concession. L’analyse de la jurisprudence montre que seul le financement des investissements importe pour qualifier le contrat. Les autres éléments caractéristiques de l’affermage (le versement d’une redevance par le cocontractant et la courte durée du contrat) demeurent secondaires. L’identification du critère implique aussi de déterminer son contenu. L’article met en relief la difficulté de cette tâche, compte tenu de l’imperfection des définitions ou des appellations données à ce critère et des difficultés d’appréciation en pratique. Les réponses qu’apporte le juge à ces questions s’avérant parfois incomplètes ou ambiguës, l’article s’efforce d’interpréter et de clarifier la jurisprudence.


Notes de jurisprudence et commentaires

  • « Le rejet des recours contre la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire : une clarification de la signification des coopérations renforcées. CJUE (gr. ch.), 16 avril 2013, aff. jointes C 274/11 et C‑295/11, Espagne et Italie/Conseil », RAE, 2013, n° 2, pp. 355-374 (20 pages)

Le commentaire souligne que cette affaire a été l’occasion pour la Cour de clarifier les relations entre les coopérations renforcées et l’uniformité et, par la même, la vision de la différenciation qu’elles représentent. Malgré leur diversité, une ligne directrice semblait se dégager des arguments avancés. L’analyse de l’arrêt démontre que l’uniformité n’apparaît pas comme un critère venant déterminer le champ des coopérations renforcées et guider l’appréciation de leurs conditions d’existence. L’arrêt a permis à la Cour de clarifier tant la conception des domaines d’interdiction des coopérations renforcées, qui doivent être appréciés strictement, ce que montre la première partie, que les modes d’appréciation des conditions d’autorisation hors de ces domaines, qui est l’objet de la seconde partie. 

  • « Le refus de la Cour de justice de voir dans les activités notariales une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique : une analyse réductrice du rôle des notaires en France. CJUE, gr. ch., 24 mai 2011, aff. C 50/08, Commission / France », RAE, 2011, n° 2, pp. 451-473 (23 pages).

Cette note montre que le refus de voir dans les activités notariales une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique révèle une analyse réductrice des activités des notaires. Ce refus tient d’abord à une conception restrictive de la participation à l’exercice de l’autorité publique. Cet arrêt assimile la puissance publique à l’imperium et néglige la spécificité des activités par rapport à celles exercées par de simples particuliers. Ce choix réduit presque à néant la portée de l’exception, faute de travailleur indépendant susceptible de se voir confier une telle activité. Cette portée restrictive de l’exception est d’autant plus manifeste que les notaires n’en relèvent pas, la Cour retenant une conception restrictive des activités notariales. Elle sous-estime tant la mission du notaire que les effets de l’acte authentique. Ce refus de faire jouer l’exception conduit au constat que la condition de nationalité est contraire aux dispositions relatives à la liberté d’établissement. Si la Cour se limite à cette seule question, cet arrêt pourrait constituer un premier pas vers la remise en cause du modèle latin de notariat. Le raisonnement tenu peut donner des indications sur la jurisprudence à venir si cette affaire est le prélude d’autres contentieux touchant le notariat. En apparence limitée, la portée de l’arrêt ne l’est pas tant que çà. 

  • « Commentaire de l’arrêt Carp SNC (CJCE, 7 juin 2007, aff. C-80/06) », RAE, 2007-2008, n° 2, pp. 403-420 (18 pages).

Ce commentaire montre que le refus de conférer aux décisions adressées aux Etats membres un effet direct dans les relations entre particuliers est discutable. La Cour estime que les raisons qui motivent le rejet de l’effet direct horizontal des directives justifient également de dénier un tel effet à une décision adressée aux Etats. Cependant, les arguments avancés ne s’avèrent pas décisifs. Le premier type de motifs tient à la prise en compte des destinataires de l’acte : les Etats. Ainsi, le principe de sécurité juridique empêcherait d’imposer des charges aux tiers en invoquant la décision à leur encontre. Pourtant, ce principe est encore plus atteint par la jurisprudence relative à l’invocabilité, maximale ou partielle, des actes adressés aux Etats qu’il ne le serait par l’admission de l’effet direct horizontal des décisions. Le second type d’arguments a trait à la nécessité de mesures d’application. Cette circonstance rappelle d’abord que l’effet direct trouverait sa justification dans l’adage nemo auditur qui ne peut être opposé qu’aux Etats membres. Cependant, cet argument semble inadapté pour expliquer les subtilités de la jurisprudence et notamment l’effet direct vertical élargi. Ensuite, la nécessité de mesures d’application souligne la différence avec les règlements. Cependant, cet argument laisse perplexe lorsqu’il est avancé à propos des décisions, tant il minore les dissemblances entre ces actes et les directives et leurs points communs avec les règlements. La difficulté tient à l’existence de décisions adressées aux Etats, qui brouillent la nomenclature officielle des actes communautaires. 

  • « L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, département des Landes) », RRJ, 2005, n° 1, pp. 493-502 (10 pages).

Si une collectivité territoriale incite financièrement d’autres collectivités à choisir un mode de gestion précis de leurs services publics, en l’occurrence l’affermage, faut-il y voir l’exercice d’une tutelle, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ? C’est l’occasion de prolonger la recherche sur les modes de gestion par une réflexion sur la portée du principe de libre administration des collectivités territoriales. Elle montre que le Conseil d’Etat retient une conception réaliste de la tutelle et souligne combien il semble illusoire de vouloir interdire toute interférence d’une collectivité dans le choix d’un mode de gestion, compte tenu de l’enchevêtrement des compétences des collectivités territoriales. 

  • « L’imputation de la responsabilité du fait de l’exécution nationale d’actes communautaires », observations sur CE Sect., 12 mai 2004, société Gillot, Droit administratif, octobre 2004, n° 153, pp. 42-44 (3 pages).

La note montrait que si l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l’édiction de circulaires ou d’instructions impératives à caractère général s’avérait envisageable à première vue, il ne pouvait l’être lorsque de telles mesures se limitaient à ordonner l’application du droit communautaire. La réitération d’une illégalité par le bais d’instructions ordonnant l’application d’actes illégaux constituait une illégalité. La faute ainsi commise aurait pu engager la responsabilité de l’Etat si les mesures avaient ordonné l’application d’une disposition autre que communautaire. Le caractère impératif des instructions aurait permis d’imputer le dommage à l’Etat s’il ne s’était pas contenté d’appliquer un acte communautaire. Cependant, comme les instructions commandaient l’application d’une décision de la Commission, sans prévoir aucune règle supplémentaire, la responsabilité de l’Etat ne pouvait pas être engagée. L’explication tenait aux règles d’imputabilité de la responsabilité en cas d’application d’un acte communautaire par une mesure nationale. Compte tenu de l’obligation d’appliquer le droit communautaire, seule la responsabilité de la Communauté pouvait être engagée. La responsabilité sans faute de l’Etat ne pouvait pas non plus l’être. Les instructions se limitant à prescrire l’application d’un acte communautaire ne constituaient pas l’origine de la rupture d’égalité devant les charges publiques. 

  • « Un assouplissement modéré du régime de responsabilité sans faute du fait des lois », note sur l’arrêt ADARC (CE, 30 juillet 2003), Recueil Dalloz, 23 octobre 2003, Jur., pp. 2527-2530 (4 pages).

Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat refuse implicitement de s’appuyer sur le critère de l’intérêt général prééminent, qu’il utilisait auparavant pour exclure la responsabilité sans faute de l’Etat législateur. La note montre que le juge retient un autre critère : l’objectif de la législation. Elle souligne l’intérêt de cette évolution, compte tenu des imperfections de la jurisprudence antérieure. La référence à l’intérêt général permettait à l’origine d’assurer la réparation des dommages causés par la loi, tandis qu’elle aboutissait au résultat inverse dans les décisions ultérieures. Les explications avancées pour expliquer cette contradiction ne semblaient guère convaincantes. L’adoption du nouveau critère devait ainsi permettre une clarification et un assouplissement, limité, du régime de la responsabilité sans faute du fait des lois.

Fasicules :

  • « Les coopérations renforcées », Jurisclasseur Europe traité, fascicule 180, juin 2007. Mis à jour en mars 2011 (210 000 caractères).

L’objectif assigné par l’éditeur étant de fournir une analyse détaillée et neutre du droit positif, cette étude s’efforce d’être complète et pédagogique. Le fascicule met en exergue l’encadrement des coopérations renforcées. La principale difficulté rencontrée en 2007 résidait dans le fait qu’était demandée une description des modalités concrètes selon lesquelles une coopération renforcée était susceptible de s’organiser, alors qu’aucune n’avait encore été autorisée. L’analyse était en grand partie prospective. Au contraire, la mise à jour en 2011 intégrait des analyses relatives à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à celle relative à la protection unitaire par brevet. Ce regard sur la pratique a permis de confirmer et d’illustrer les analyses faites auparavant. L’autre intérêt de la mise à jour a été d’intégrer les apports du traité de Lisbonne. Ce dernier améliore non seulement la rédaction de la clause d’habilitation, mais prévoit aussi de nouvelles coopérations renforcées, spécifiques à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, dont l’autorisation est dispensée du recours à la procédure d’autorisation. Compte tenu de cette double évolution des coopérations renforcées, le fascicule a été refondu.

  • Fascicules sur le « Préjudice réparable » (refonte du fascicule 842 pour décembre 2014) et sur les « Modalités de la réparation » (refonte du fascicule 845 pour mars 2015), Juris-Classeur Administratif.

Il s’agit d’études faisant le point sur la jurisprudence administrative, destinées à des praticiens. Elles portent sur la réparation du préjudice en droit administratif.

 

Actes de colloques :

  • Colloque sur les collectivités territoriales face au droit de l’Union européenne : Quelle responsabilité ?, Tours, 14-15 octobre 2013, co-organisé avec Agnès Gautier-Audebert et Pierre-Yves Monjal. Publication prévue à la Revue de l’Union européenne en 2014.

La violation du droit de l’Union européenne est de plus en plus le fait des collectivités territoriales. Cette question a été renouvelée avec l’accroissement des compétences des collectivités territoriales, y compris dans des domaines largement imprégnés par le droit de l’Union européenne. Ce colloque rassemble des intervenants de droit administratif, de droit comparé et de droit de l’Union européenne. Cette manifestation conduit à identifier les risques de violation du droit de l’Union européenne, avant de déterminer quelles sont les responsabilités respectives de l’Etat et des collectivités et de rechercher des moyens d’y remédier.

 

Communications à des colloques à des comités scientifiques, suivies de publication

  • « Les collectivités territoriales et les règles européennes relatives aux compensations des obligations de service public : les risques juridiques », communication au colloque sur les collectivités territoriales face au droit de l'Union Européenne, 14 octobre 2013 (20 minutes). Publication prévue à la Revue de l'Union Européenne en 2014 (20 pages)

Cette communication s’interroge sur les risques encourus par les collectivités territoriales lorsqu’elles contribuent au financement des obligations qu’elles imposent aux gestionnaires de leurs services publics. Elle montre que si l’adoption de la jurisprudence Altmark et du paquet Almunia a réduit les risques pour les collectivités territoriales en raison d’une assez large dispense de notification des aides, les risques demeurent en raison d’une conception stricte des missions de services d’intérêt économique général et des obligations spécifiques de service public imposées pour leur gestion, ainsi que des conditions de compatibilité avec le marché intérieur, discutable au regard de l’article 106 TFUE. Outre une requalification en aides d’Etat, les risques seraient la nullité d’aides sous forme de compensations d’obligation de service public non notifiées et le refus, parfois non justifié, de la Commission de reconnaître la compatibilité des aides notifiées. 

  • « L’ex-Etat membre de l’Union européenne : un Etat tiers comme les autres ? », communication au colloque de la CEDECE portant sur L’Etat tiers, Rennes, 22 juin 2012. Publiée in I. Bosse-Platière et C. Rapoport (dir), L’Etat tiers en droit de l’Union européenne, Bruylant, 2013, pp. 443-465 (22 pages).

L’objet de la contribution est de se demander si un ancien Etat membre de l’Union européenne serait comparable aux autres Etats tiers. Cette étude prospective s’appuie notamment sur la clause de retrait, mais aussi sur un examen des accords externes de l’Union et des cas de sortie d’une organisation internationale. Elle montre que l’ex-Etat membre devrait être comparable aux Etats tiers relevant des espaces intégrés comme l’espace économique européen et celui de Schengen. Elle permet ainsi de délimiter les frontières entre les Etats tiers, mais aussi entre anciens et actuels Etats membres de l’Union. 

  • « La lecture étatique des compétences non exclusives de l’Union européenne », communication à un colloque sur L’Union européenne et les Etats membres après le traité de Lisbonne. Quelle place et quel rôle dévolus aux Etats et pour quelle Union ?, organisé par les Professeurs Pierre-Yves Monjal et Florence Chaltiel au Sénat le 25 novembre 2011, Publiée in la Revue de l’Union européenne, mars 2012, pp. 159-168 (10 pages).

Cette contribution recherche si, en négociant les articles relatifs à la typologie des compétences, les États ont conçu les compétences à titulaires multiples dans un sens plus favorable à leur intervention qu’à celle de l’Union. Cette prétendue lecture étatique des compétences non exclusives de l’Union mérite d’être relativisée. Cette conclusion s’impose s’agissant des compétences partagées. Les efforts pour faire reculer l’exclusivité par exercice de la compétence de l’Union s’avèrent inutiles. L’idée d’une lecture étatique paraît discutable, d’autant que la définition négative des compétences partagées, permettant d’y ranger les sous-catégories ad hoc, peut au contraire se révéler favorable à la compétence de l’Union. Une lecture étatique des compétences conjointes semble, quant à elle, assez peu contestable du fait de l’attribution d’une compétence minimale à l’Union, mais peut être nuancée par la conception stricte des domaines relevant de cette catégorie, favorable à l’intervention de l’Union dans les matières artificiellement soustraites de cette catégorie. 

  • « Le traité modificatif et les coopérations renforcées », communication à un colloque de la CEDECE et de l’Annuaire de droit européen, 19 décembre 2007. Publiée in Annuaire de droit européen, vol. IV, pp. 177-202 (26 pages).

L’objectif du colloque était notamment de comparer les apports respectifs du traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE) et de celui de Lisbonne en examinant si ce dernier conduisait à une relance ou à un recul du projet européen. S’agissant des coopérations renforcées, l’analyse du traité de Lisbonne montre que la crainte d’un recul par rapport au TECE s’avère infondée. Non seulement le traité confirme l’œuvre réformatrice de son prédécesseur, mais en plus il la poursuit, notamment en encourageant les coopérations renforcées spéciales, qui ne nécessitent pas le recours à une procédure d’autorisation, dans le domaine de l’entraide pénale. Si cette singularité se comprend aisément, elle éloigne cependant ces coopérations du modèle classique de la coopération renforcée et brouille ce faisant la typologie des modalités de différenciation.

Communications à des colloques et journées d'études, sur invitation, suivies de publication

  • « La différenciation, vecteur d’intégration dans la perspective d’une Fédération plurinationale en devenir », Colloque sur L’Union européenne, Fédération plurinationale en devenir, organisé par les professeurs Jean-Christophe Barbato et Yves Petit, Nantes, 22 novembre 2013, à paraître aux éditions Bruylant (20 pages).

Le colloque cherchait à déterminer dans quelle mesure l’Union européenne pourrait constituer à l’avenir une Fédération plurinationale, c’est-à-dire une Fédération dont les membres restent des Etats souverains. Dans cette perspective, l’objet de la communication était de préciser si la différenciation permettait de renforcer l’intégration européenne en vue du passage au fédéralisme. Autrement dit, il fallait rechercher dans quelle mesure la différenciation pourrait représenter une étape pour faire de l’Union européenne une Fédération plurinationale. La communication montre dans une première partie que la différenciation peut contribuer à la poursuite d’une fin commune par l’Union européenne en favorisant des avancées dans les matières clefs mais insiste, dans la seconde partie, sur le fait que le passage de cette intégration différenciée à la Fédération peut s’avérer plus délicat, compte tenu des difficultés d’assurer l’équilibre fédératif entre la stabilité de la Fédération et l’indépendance des Etats membres. 

  • « Différenciation et solidarité : l’exemple des coopérations renforcées », communication au séminaire d’étude Tours-Bochum, L’Europe sociale et solidaire, 7 mars 2013, à paraître aux éditions Mare Martin (24 pages).

Cette communication relativise l’idée d’un antagonisme entre différenciation et solidarité entre Etats membres. Elle prend en illustration l’exemple le plus caractéristique de la différenciation : les coopérations renforcées de droit commun. La contribution montre que les clauses de coopération renforcée, par l’autorisation qu’elles prévoient et les conditions qu’elles posent, contraignent au respect de la solidarité interétatique. L’autorisation conditionnée des coopérations renforcées de droit commun se révèle un gage de solidarité entre Etats membres, permettant de prendre en considération les intérêts des non-participants à demeurer hors des coopérations renforcées, ce que souligne la première partie. Si, une fois les coopérations renforcées autorisées, les Etats membres souhaitent y adhérer, les clauses de coopération renforcée tiennent compte de leur intérêt à participer en assurant l’ouverture des coopérations renforcées, ce qui constitue un autre gage de solidarité entre Etats membres, comme le montre la seconde partie. Néanmoins, cette conclusion ne saurait être généralisée à l’ensemble de la différenciation. 

  • « L’incidence de l’évolution du droit de l’Union européenne en matière d’investissements directs sur l’avenir des traités bilatéraux conclus par les Etats membres avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne », communication à un colloque sur Les relations UE-ASEAN. Le partenariat public-privé, Hanoï, 27 avril 2012, dans le cadre d’un programme européen mené par le GERCIE, sous la direction des Professeurs M. Trochu et A. Berramdane. A paraître aux éditions Larcier.

Le traité de Lisbonne a élargi la compétence de l’Union en matière de politique commerciale commune au domaine des investissements directs étrangers. Cette compétence apporte des éléments de réponse à l’interrogation sur l’avenir des nombreux traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements (TBI) conclus par les Etats membres avec des Etats tiers, notamment ceux conclus avec les pays de l’ASEAN. La version publiée est actualisée pour tenir compte de l’adoption en décembre 2012 du règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, qui donne à la Commission moins de pouvoirs que ce qu’elle proposait. On peut penser qu’elle les utilisera pour inciter les Etats à renégocier ces TBI qui devraient donc être maintenus mais éventuellement modifiés par les Etats membres dans l’attente de nouveaux accords, probablement mixtes.

  • « Le rôle des parlements nationaux dans le traité de Lisbonne », communication au séminaire d’étude Tours-Bochum, juin 2008. Publiée in J. Rossetto, A. Berramdane, A. Putler (dir.), Quel avenir pour l’intégration européenne ?, 2010, pp. 187-227 (41 pages).

Cette communication montre que si les parlements nationaux voient leur rôle accru par les dispositions du traité de Lisbonne, c’est davantage au plan interne qu’au niveau européen. Tant le renforcement du rôle actuel des parlements nationaux que l’exercice nouveau d’une fonction de contrôle par ces derniers s’avèrent ambigus, car, s’ils contribuent à une revalorisation des chambres, c’est plus au sein de leur Etat que sur la scène européenne qu’elle pourrait se manifester. D’une part, le renforcement du rôle classique des parlements nationaux ne s’accompagne pas d’une capacité accrue d’influence sur la scène européenne. En revanche, il leur permet de contrôler davantage les gouvernements nationaux et de s’opposer à ces derniers. D’autre part, leur rôle nouveau de contrôleur de la mise en œuvre des politiques de l’Union risque de se révéler minime au plan européen. Néanmoins, les protocoles n° 1 et 2 annexés au traité de Lisbonne conduisent à des évolutions intéressantes au niveau interne, sur le plan politique, grâce aux mécanismes de contrôle politique ex ante de la subsidiarité, comme sur le plan juridictionnel, avec le nouveau type de saisine de la Cour de justice qui est ouvert aux chambres.

  • « Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe », communication au séminaire d’étude franco-allemand organisé par les Universités de Tours et de Bochum, Tours, juin 2004. Publiée in La Tribune du Droit Public, 2004, n° 2, pp. 217-234 (18 pages).

Cette étude montrait que les clauses de coopération renforcée de ce traité renforçaient les garanties de préservation d’une relative unité européenne.

  • « Le recours à la différenciation pour la formation d’une fédération européenne », communication au séminaire d’étude franco-allemand organisé par les Universités de Tours et de Bochum, Berlin, juin 2002. Publiée in La tribune du droit public, 2002, n° 1, pp. 141-154 (14 pages).

Cette contribution posait la question de savoir si constituer, au sein de l’Union européenne, une Fédération à laquelle ne participeraient que quelques Etats membres représentait une réponse appropriée au défi du fédéralisme, question abordée dans ce cadre d’un point de vue plus technique que théorique.

  • « L’acceptation de l’acquis communautaire par les pays d’Europe centrale et orientale », communication au séminaire d’étude franco-allemand organisé par les Universités de Tours et de Bochum sur le thème de L’agenda 2000, Tours, juin 2000. publiée à La tribune du droit public, 2000, n° 2, pp. 95-103 (9 pages).

Cette contribution avait examiné l’état de préparation des pays d’Europe centrale et orientale candidats à l’adhésion en 2000. Le bilan s’avérait pessimiste : le retard dans la transposition et la mise en œuvre de l’acquis communautaire paraissait considérable, ce qui conduisait à s’interroger sur la pertinence du principe de l’acceptation intégrale de l’acquis communautaire. La contribution démontrait la nécessité de son maintien, quitte à prévoir des périodes transitoires, dont elle dessinait les contours futurs.

 

 Conférences :

  • « Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire », Université François Rabelais de Tours, 29 janvier 2013 (20 minutes).

Ce traité, signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013, attire l’attention du chercheur en raison de sa sphéricité par rapport aux modalités de différenciation antérieures. C’est une modalité différenciation qui n’est pas complètement extérieure à l’Union européenne, tant ses liens avec celle-ci se révèlent subtiles et complexes, comme le souligne la première partie. L’étude de ce traité renouvelle ainsi l’analyse de la différenciation externe. Ce traité se distingue aussi par les modalités de participation des Etats membres de l’Union européenne. C’est un cas de différenciation multiforme, ce que met en exergue la seconde partie. Il requiert la participation intégrale d’au moins douze Etats membres de la zone euro mais permet la participation partielle et variable des Etats n’ayant pas adopté la monnaie unique. Cette double spécificité permet de renouveler les recherches sur la cohérence de l’action et du droit de l’Union européenne, sur les rapports de compétence entre l’Union européenne et les cercles de différenciation et sur l’appartenance à l’Union européenne. La conférence s’achève par une ouverture sur l’ensemble de la différenciation en matière économique et monétaire, qui souligne l’acuité de ces problématiques.

  • « Le retrait de l’Union européenne », conférence à l’assemblée générale de l’association Europe-Val-de-Loire, Tours, 20 mars 2014 (10 minutes)

Il s’agit d’une présentation synthétique de la clause de retrait de l’Union européenne, à l’attention d’un public non juriste mais intéressé par les questions européennes.

 

Participation à des programmes de recherche collective financés :
  • Participation à une recherche interdisciplinaire d’intérêt régional : VitiTerroir, sous la responsabilité de M. Samuel Leturcq, 2014-2016.

Le projet part du constat que la viticulture est sujette à des évolutions majeures susceptibles de déboucher sur un remodelage rapide et important des terroirs viticoles : baisse de la consommation nationale, forte concurrence commerciale, génératrices de reconfigurations possibles des vignobles, exigences du Grenelle de l'environnement, évolutions économiques, sociales, climatiques. Une approche pluridisciplinaire de ces dynamiques doit permettre une meilleure compréhension et une évaluation des mutations de la viticulture. Le projet propose de mettre en œuvre un outil de modélisation des dynamiques des territoires viticoles propre à aider aux orientations politiques, dans une perspective d’agriculture durable. Les membres du GERCIE participant au projet devraient notamment étudier la réforme du secteur vitivinicole opérée par le règlement 479/2008 du Conseil et les perspectives pour 2014-2020. 

  • Participation à une recherche collective dirigée par Mme le Professeur Stéphanie Hennette-Vauchez, La CEDH vue d’ailleurs. La construction d’une norme juridique de référence, projet subventionné par la mission de recherche droit et justice, 2008-2009, rédaction du rapport sur le Royaume-Uni avec Charlotte Girard

Le point de départ de la recherche collective, menée dans le cadre du Centre d’études et recherches communautaires de l’Université Paris-Est-Créteil en 2008-2009, résidait dans le constat d’un contraste entre le statut juridique de la Convention européenne des droits de l’homme et son autorité. L’objectif de ce travail collectif était d’analyser comment s’était affirmée cette autorité dans chaque Haute partie contractante. La participation au programme s’est concrétisée par la rédaction, en collaboration avec Charlotte Girard, d’un rapport sur le Royaume-Uni. Cette recherche a permis de se pencher sur le dualisme britannique.


Mémoire de DEA

  • L’affermage de service public, mémoire de DEA de droit public, Tours, 1998 (129 pages). Directeur de recherche : M. Joël Carbajo, Professeur à l’Université François Rabelais de Tours

Ce mémoire part du constat du désintérêt doctrinal pour l’affermage qui vient de la conviction qu’ont les auteurs de l’absence de spécificité de l’affermage, qui ne se singulariserait pas des autres modes de gestion déléguée des services publics. L’étude de l’affermage serait de ce fait inutile. Le mémoire a pour objectif de vérifier si cette allégation est confirmée ou non par le droit positif. Cette recherche permet certes de relever les points communs entre les modes de gestion déléguée, mais elle met en exergue la spécificité de l’affermage. La convention de délégation de service public ne constitue pas une notion homogène obéissant à un régime unique. La distinction entre affermage et concession continue de revêtir un intérêt.